Les Modalités de révocation & quitter la boucle

 

 

Le site internet www.lcdbpro.com de "LCDB SAS" et tous ses sous sites sont la propriété de "LCDB SAS" CHAMBON SUR VOUEIZE, immatriculée au RCS de GUERET Siret : 880960299 00019 TVA : FR 91 880960299

 

Extrait des CGV

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

 

5.1 Produits de La Cave du Broc

Le client est informé et reconnaît et accepte que La SAS LCDB distribue des vins, spiritueux et champagnes et accessoires spécifiques à ce type de produits, des denrées alimentaires à date limite d'utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC). S'agissant des Produits La Cave du Broc pertinents de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l' article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation. En revanche, s'agissant des vins, spiritueux, champagnes et accessoires figurant parmi les Produits, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retours, à La SAS LCDB, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d'origine, non ouvert. Le Client doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable ici et l'envoyer par mail : à l'adresse suivante : admin@lcdbpro.com Dès réception, le Service Client Internet de La SAS LCDB accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique. Le Client joint à son colis une copie de la facture ainsi qu'une copie du formulaire de rétractation qu'il a préalablement été au Service Client Internet de La SAS LCDB. Sous ces conditions, La SAS LCDB s'engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d'envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits produits concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu'à la réception des Produits retournés. Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits prévus des entrepôts de La SAS LCDB, les frais de retour resteront à la charge du Client.

 

5.2 Limites et exclusions de droit de rétractation Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits. Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour : - les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ; - les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Dans le cas d’un retour de colis comportant un produit personnalisé, aucun remboursement ou demande de remplacement ne pourra être accepté.

 

ARTICLE 6 - GARANTIES LÉGALES

 

La SAS LCDB garantit respectivement que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

6.1. Garantie légale de conformité L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

6.2. Garantie contre les vices cachés L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

6.3. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

6.4. Modalités de mise en œuvre des garanties légales Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email : admin@lcdbpro.com . Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 5 ci-dessus.

 

6.5. Conséquence de la mise en œuvre des garanties Dans le cadre de la garantie légale de conformité, La SAS LCDB s’engage au choix du Client : - soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, - soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

 

ARTICLE 7 - GARANTIES COMMERCIALES

 

7.1. Droit de retour En cas de réception d'un Produit non conforme, et sous réserves des dispositions de l'article 5.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à La SAS LCDB dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit. Les produits retournés ne doivent pas porter de traces d'utilisation, doivent être retournés intacts, dans l'emballage d'origine et bien emballés pour l'expédition afin d'éviter tout dommage pendant le transport. Il est à cet égard précisé que La SAS LCDB n'accepte pas les colis mentionnés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joint à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par le service des relations clientèle qu'il aura au préalable demandé par courriel : admin@lcdbpro.com. Des éléments complémentaires pourront être demandés au Client dans le cadre de sa réclamation, notamment des photographies montrant distinctement la dégradation du Produit. Aucun geste commercial ni remboursement ne pourra avoir lieu sans la présentation de justificatif. La SAS LCDB réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement le remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par La SAS LCDB du Produit non conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l'ensemble des Produits livrés est retourné. Si l'ensemble de la commande n'est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué. Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client. En aucun cas, La SAS LCDB ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle altération des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

 

7.2. Droit d'échange En cas de réception d'un Produit non conforme, et sous réserves des dispositions de l'article 5.2, le Client est autorisé à échanger le Produit non conforme auprès de La SAS LCDB dans un délai de trente (30 ) jours après la réception du Produit concerné. Le Client peut également retourner le Produit à échanger par voie postale après obtention d'un bon de retour en s'adressant par courriel au service des relations clientèle Internet : admin@lcdbpro.com La SAS LCDB réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.